Conditions générales de ventes

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Maison Altyana (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services de conciergerie et de gestion de locations courte durée aux propriétaires (ci-après « le Client »). Toute souscription à une formule de service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Identification du prestataire

Article 3 — Services proposés

Maison Altyana propose des services de coordination de locations courte durée sur les plateformes de type Airbnb, Booking.com, ou similaires. Les prestations comprennent notamment : la mise en ligne et l'optimisation des annonces, la gestion des réservations et de la communication voyageurs, la coordination des équipes ménage, l'optimisation tarifaire, ainsi que tout service complémentaire souscrit selon la formule choisie.

Les formules disponibles sont détaillées sur la page « Nos formules » du site. Maison Altyana se réserve le droit de faire évoluer ses offres à tout moment, sans que cela ne remette en cause les contrats en cours.

Article 4 — Formation du contrat

Le contrat entre Maison Altyana et le Client est formé à la signature du mandat de gestion. Préalablement, un entretien de découverte est organisé afin d'évaluer la compatibilité du bien et les attentes du propriétaire. La signature du mandat vaut acceptation des présentes CGV dans leur intégralité.

Article 5 — Tarifs et rémunération

La rémunération de Maison Altyana est calculée sous forme de commission sur les revenus locatifs nets générés, selon la formule souscrite :

• Formule Essentielle : 20 % des revenus locatifs nets
• Formule Expérience : 25 % des revenus locatifs nets

Les frais de ménage sont directement pris en charge par le voyageur au moment de sa réservation et n'entrent pas dans l'assiette de la commission. Un forfait mensuel de consommables s'applique : 20 € / mois pour un T2, 30 € / mois pour un T3 et plus. Ce forfait est obligatoire et couvre les produits d'accueil mis à disposition des voyageurs.

Des services complémentaires peuvent être souscrits séparément, selon les tarifs en vigueur communiqués lors de la souscription. Tous les prix sont exprimés en euros. Maison Altyana n'est pas assujettie à la TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Article 6 — Facturation et paiement

Le propriétaire perçoit directement les revenus versés par les plateformes de réservation. En fin de mois, Maison Altyana émet une facture correspondant à la commission due sur les revenus locatifs encaissés par le propriétaire au cours du mois écoulé, ainsi que le forfait consommables applicable.

• Périodicité : mensuelle
• Mode de règlement : virement bancaire
• Délai de paiement : 10 jours à compter de la date de facturation

Tout retard de paiement pourra entraîner l'application de pénalités de retard ainsi que la suspension des prestations jusqu'à régularisation de la situation.

Article 7 — Obligations du client

Le Client s'engage à : fournir un logement conforme aux réglementations en vigueur relatives à la location courte durée, détenir toutes les autorisations nécessaires (autorisation de changement d'usage si applicable, déclaration en mairie), maintenir le bien en bon état d'entretien, et informer Maison Altyana de toute situation susceptible d'affecter la disponibilité ou la mise en location du logement.

Article 8 — Obligations de Maison Altyana

Maison Altyana s'engage à gérer le bien avec sérieux et professionnalisme, à optimiser le taux d'occupation et les revenus dans l'intérêt du propriétaire, à rendre compte régulièrement de l'activité locative, et à respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client. Maison Altyana est soumise à une obligation de moyens et non de résultats quant aux revenus générés.

Article 9 — Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. Chacune des parties peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 30 jours calendaires. En cas de résiliation, les réservations confirmées avant la fin du préavis restent sous la gestion de Maison Altyana jusqu'à leur terme.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations contractuelles, la résiliation pourra intervenir sans préavis, sous réserve d'une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Article 10 — Responsabilité

Maison Altyana ne saurait être tenue responsable des dommages causés au logement par les voyageurs, ni des litiges entre le propriétaire et les plateformes de réservation. Il appartient au propriétaire de souscrire une assurance adaptée à la location courte durée. Maison Altyana décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté affectant l'activité locative.

Article 11 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à la réglementation RGPD. Pour toute information, se référer à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Médiation et litiges

En cas de litige, le Client peut recourir à la médiation de la consommation. Maison Altyana a désigné le médiateur suivant :

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Clermont-Ferrand, sauf disposition légale contraire.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par Maison Altyana. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du contrat.